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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat - Rémunération à l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel

Rédigé par ID CiTé le 15/07/2015



Décret n° 2015-850 du 10 juillet 2015 modifiant le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe

>> Ce décret permet aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui ont notamment été détachés sur des emplois fonctionnels de direction de l'administration territoriale de l'Etat ou au sein de la fonction publique territoriale de conserver à l'expiration du terme de leur détachement le bénéfice de l'indice brut rattaché à ces emplois fonctionnels, dans le cas où ils seraient réintégrés sur un emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe ou du 2e groupe, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital de chacun de ces deux groupes.

JORF n°0160 du 12 juillet 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVK1505907D




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