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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Mise en œuvre de l'entretien professionnel

Rédigé par ID CiTé le 18/12/2014



Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
>> Ce présent décret rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement des agents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il s'appliquera aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date.
JORF n°0292 du 18 décembre 2014 page - texte n° 58 - NOR: RDFB1419090D








 
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