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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Modalités de transfert du congé de maternité au père en cas de décès de la mère

Rédigé par ID CiTé le 01/07/2015



Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité

>> En cas de décès de la mère, le père de l'enfant ou le conjoint de la mère décédée, la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier, quel que soit le régime dont il relève, d'une indemnisation pour la durée du congé de maternité restant à courir.
Le présent décret précise les modalités selon lesquelles doivent être présentées les demandes des bénéficiaires.

Le décret précise également que le père de l'enfant ou le conjoint de la mère peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation selon les mêmes conditions que celles qui auraient été appliquées à la mère.

JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 52 - NOR: AFSS1514118D








 
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