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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Modèle de document attestant de l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite

Rédigé par ID CiTé le 29/09/2015



Arrêté du 19 septembre 2015 fixant le modèle du document prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

>> Le modèle de document attestant de l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté.

JORF n°0225 du 29 septembre 2015 - texte n° 23 - NOR: RDFF1519299A








 
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