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RH - Journal Officiel

RH-J.O. /Modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Rédigé par ID CiTé le 02/02/2015



Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant 
>> Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'assuré doit justifier d'une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d'un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence.
Le présent décret assouplit la condition liée au nombre d'heures travaillées en l'abaissant de 200 heures à 150 heures par trimestre et de 800 heures à 600 heures par an.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er février 2015.
JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1484 - texte n° 43 - NOR: AFSS1430153D










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