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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Pour information…Déclaration sociale nominative

Rédigé par ID CiTé le 20/12/2014



Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents
L'arrêté, pris en application du V de l'article 4 du décret n° 2013-266 relatif à la déclaration sociale nominative, fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter de cette date.
JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21489 - texte n° 21 - NOR: FCPS1419339A
Arrêté du 11 décembre 2014 approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative
JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21493 - texte n° 22 - NOR: FCPS1419340A








 
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