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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Pour information… FPE - Mise en œuvre du suivi médical postprofessionnel pour les agents exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Rédigé par ID CiTé le 26/05/2015



Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
>> Ce décret fixe les principes du droit à un suivi médical postprofessionnel, à titre préventif, ouvert au vu d'une fiche d'exposition au profit des agents de la fonction publique de l'Etat et ouvriers d'Etat exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Ce décret, pris en application du décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, prévoit un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de prise en charge des frais par l'administration ou l'établissement employeur. Il abroge le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante qui n'avait prévu les modalités du suivi médical postprofessionnel que pour les agents exposés à l'amiante dans le cadre de leurs fonctions.
JORF n°0118 du 23 mai 2015 - texte n° 15 - NOR: RDFF1500277D







 
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