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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Pour information…FPE - Régime des concessions de logement

Mis en ligne par ID CiTé le 07/12/2015




Décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

>> Aux termes du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, les agents auxquels il avait été accordé une concession de logement avant le 11 mai 2012 en conservent le bénéfice jusqu'au 1er septembre 2015 au plus tard, en l'absence de changement dans la situation ayant justifié l'attribution du logement. 

Cette date butoir est reportée jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés, prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne sont pas encore intervenus à la date de publication du présent décret. Ces arrêtés devront être publiés avant le 31 décembre 2015

JORF n°0282 du 5 décembre 2015 - texte n° 7 - NOR: FCPE1519785D




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