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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Pour information… Simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Rédigé par ID CiTé le 04/02/2016




Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

>> Le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. 
Il ouvre la possibilité d'une attribution de la RLH jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Il prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée. Enfin, le décret réforme les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
JORF n°0029 du 4 février 2016 - texte n° 24 - NOR: ETSD1522623D  

Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code
JORF n°0029 du 4 février 2016 - texte n° 25 - NOR: ETSD1528180A








 
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