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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Règles d'affiliation applicables aux assurés relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale

Rédigé par ID CiTé le 20/07/2015



Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale

>> Le présent décret précise, en cas d'affiliation d'un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie-maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe du maintien dans le régime d'affiliation initial, sauf option contraire du cotisant pour le régime dont l'affiliation est la plus récente. Par ailleurs, il précise la définition de l'activité principale, pour la détermination du régime d'affiliation compétent pour la couverture de l'ensemble des risques en cas d'exercice simultané d'activités indépendantes agricoles et non agricoles ou de plusieurs activités indépendantes non agricoles.

JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 26 - NOR: FCPS1514716D







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