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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Réservistes - Modification du nombre de jours d'activité et du délai de préavis à l'égard des employeurs

Mis en ligne par ID CiTé le 11/01/2016




Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la mise en œuvre en cas de crise menaçant la sécurité nationale des dispositions de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense

>> En application des articles L. 4221-4-1 et R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4 du code de la défense, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
1° Le délai de préavis du réserviste à l'égard de son employeur principal prévu au premier alinéa de l'article L. 4221-4
2° Le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa du même article L. 4221-4 est porté à dix jours ;
3° Le préavis prévu au troisième alinéa dudit article L. 4221-4 est réduit à cinq jours.
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication et jusqu'au 26 février 2016 inclus.
JORF n°0007 du 9 janvier 2016 - texte n° 2 - NOR: DEFH1531564A  
En complément d'information >> Circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire 

JORF n°182 du 6 août 2005 - texte n° 3 - NOR: PRMX0508672C




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