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RH - Journal Officiel

RH-J.O. /Temps partiel - Application des règles et précisions sur le minimum fixé à 24 heures par semaine

Rédigé par ID CiTé le 05/02/2015



Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi 
>> Cette ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier 2015 apporte un certain nombre de précisions concernant des situations particulières de temps partiels :
- salariés ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures hebdomadaires avant de changer d’avis,
- contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013.
Dans ces deux cas, l’ordonnance prévoit que le salarié dispose d’une priorité (et non pas d’un "droit automatique") pour accéder à un emploi à temps partiel d’une durée de 24 heures ou d’une durée conforme au socle que prévoit l’accord de branche.
Il est également précisé que la durée minimale de 24 heures ne s’applique pas aux contrats de moins d’une semaine et aux contrats de remplacement.
Après l’accord sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 a instauré un socle de 24 heures hebdomadaires minimales pour les salariés à temps partiel, afin de lutter contre le temps partiel subi. Il existe néanmoins un certain nombre de dérogations à cette règle des 24 heures : demande de dérogation individuelle du salarié ou accord de branche fixant un socle différent.
JORF n°0025 du 30 janvier 2015 page 1420 - texte n° 37 - NOR: ETST1430686R




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