// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






RH - Journal Officiel

RH-JO/ Conseil commun de la fonction publique (CCFP) - Création d'une formation spécialisée

Rédigé par ID CiTé le 24/10/2014




Décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

>> Ce décret élargit le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique  peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d'au moins deux des trois fonctions publiques.
En outre, le décret prévoit que le CCFP peut connaître des questions relatives aux retraites dans la fonction publique et prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer son fonctionnement (compétence du président, règles de convocation des membres, information des présidents des autres conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques, décompte des votes).


JORF n°0247 du 24 octobre 2014 page - texte n° 45 - NOR: RDFF1422603D










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...