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RH - Journal Officiel

RH-JO/ FPE - Agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics - Modification des règles fixant les conditions d'emploi, de fins de fonctions, de reclassement et de rémunération

Rédigé par ID CiTé le 05/11/2014




Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
>> Ce décret définit pour les agents contractuels de l'Etat les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat.
Le texte encadre en outre la durée de la période d'essai qui est fixée en fonction de la durée du contrat et détermine des critères de rémunération des agents contractuels tout en fixant des règles de réévaluation périodique de leur rémunération.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les nouvelles règles applicables au licenciement et à la procédure de fin de contrat ainsi que les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement à la publication du décret.

JORF n°0256 du 5 novembre 2014 page - texte n° 32 - NOR: RDFF1418731D




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