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RH - Journal Officiel

RH-JO/ FPE - Exercice du droit syndical; droits et moyens syndicaux ; technologies de l'information et de la communication

Rédigé par ID CiTé le 05/11/2014




Décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat

>> Ce décret habilite le ministre chargé de la fonction publique à fixer par arrêté le cadre général d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication.
Il définit le critère de représentativité que les ministres et chefs de service pourront appliquer, si des nécessités du service ou des contraintes particulières le justifient, lorsqu'ils fixeront les conditions et modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication au sein de leurs services. Ces conditions de représentativité ne seront pas applicables aux organisations syndicales candidates pendant la campagne électorale précédant un scrutin.
Enfin, ce décret assure la conformité du dispositif à la loi informatique et liberté. Pour permettre l'utilisation par les organisations syndicales, des adresses électroniques nominatives professionnelles des agents, il est nécessaire en effet que dans les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines, les organisations syndicales soient désignées en qualité de destinataires de certaines données.

JORF n°0256 du 5 novembre 2014 page - texte n° 33 - NOR: RDFF1417725D
Arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat
JORF n°0256 du 5 novembre 2014 page - texte n° 34 - NOR: RDFF1410068A  








 
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