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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Actualisation des missions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 24/11/2022 )



RH - JORF // Actualisation des missions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Décret n° 2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique

>> Ce décret actualise les missions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en cohérence avec les mesures d'application de la 
loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il tient compte de la création de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE), en application du 
décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat ; de la création de l'Institut national de service public (INSP) par le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public dont la tutelle est désormais assurée par la DIESE ; de la création du corps des administrateurs de l'Etat par le décret du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, dont la gestion interministérielle est assurée par la DGAFP.

Il abroge l'article 3 qui devient superfétatoire avec la suppression de la tutelle de l'INSP par la DGAFP et la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique, étant donné que les autres missions de la DGAFP mentionnées dans cet article (secrétariat des instances consultatives supérieures de la fonction publique et du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat) sont déjà définies dans les décrets propres de ces instances.

Dans un souci de rationalisation du nombre d'instances, il supprime le conseil scientifique placé auprès de la DGAFP dans la mesure où les missions de ce conseil rejoignent en partie celles du conseil d'orientation des ressources humaines.

Il toilette les dispositions relatives à la stratégie ministérielle, avec le remplacement du comité technique par le comité social d'administration.

Enfin, le décret renforce le rôle des plateformes d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines en tant que pôles d'expertise et d'appui aux services des ressources humaines de l'Etat dans la région. Elles sont chargées d'élaborer un nouveau document de pilotage, à savoir la stratégie régionale des ressources humaines qui vise à mettre en cohérence les actions des employeurs publics en fonction des principaux enjeux des territoires.

Publics concernés : les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, les établissements mentionnés à l'
article L. 5 du code général de la fonction publique, les responsables ministériels des ressources humaines.

JORF n°0272 du 24 novembre 2022 - NOR : TFPF2231893D


 



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