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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Complémentaire santé solidaire - Adaptation des ressources et simplification du renouvellement des contrats.

Rédigé par ID CiTé le 16/12/2021



RH - JORF // Complémentaire santé solidaire - Adaptation des ressources et simplification du renouvellement des contrats.
Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

>> Ce décret adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l'éligibilité à la complémentaire santé solidaire, en modifiant notamment les périodes de référence des revenus professionnels ou des prestations sociales pris en compte et en excluant certaines ressources particulières.

Le texte ouvre également le bénéfice de la complémentaire santé solidaire aux enfants mineurs du foyer d'un demandeur et permet aux autres membres d'un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire.

Le décret prévoit qu'un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d'un contrat de complémentaire santé solidaire en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal.

Enfin, le décret simplifie les conditions de renouvellement d'un contrat de complémentaire santé solidaire en dispensant dans certains cas le bénéficiaire de la transmission de plusieurs documents.

Publics concernés : organismes d'assurance maladie, organismes d'assurance maladie complémentaire, assurés.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 7° de son article 1er relatives à la simplification du renouvellement des contrats de complémentaires santé solidaire qui entrent en vigueur au 1er avril 2022 et celles du 3° du même article relatives aux modalités de prise en compte des versements des pensions et obligations alimentaires qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

JORF n°291 du 15 décembre 2021 - NOR : SSAS2124314D
 










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