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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Congé de présence parentale et congé de proche aidant - Assouplissement des modalités Doublement de la période, élargissement du champ du bénéfice…)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/08/2023 )



RH - JORF //  Congé de présence parentale et congé de proche aidant - Assouplissement des modalités Doublement de la période, élargissement du champ du bénéfice…)
Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

>> Ce décret précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de trois cent dix jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci.

Par ailleurs, il détermine le champ du bénéfice du congé de proche aidant de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être nécessairement d'une « particulière gravité », nécessiter une aide régulière de la part d'un proche.

Enfin, il prévoit que le congé de présence parentale et le congé de proche aidant peuvent être pris de manière fractionnée par demi-journée.

Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, magistrats de l'ordre judiciaire, magistrats de l'ordre administratif, agents contractuels de droit public ainsi que les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La possibilité ouverte par le présent décret de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d'au moins une demi-journée entre en vigueur à l'occasion de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours à la date de sa publication ou de l'octroi d'un nouveau congé après cette date.


JORF n°0198 du 27 août 2023 - NOR : TFPF2317612D



 



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