RH - JORF // Création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents

Décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l'indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat

>> Ce décret a pour objet de déterminer les modalités de prise en compte au titre de la retraite du complément de traitement indiciaire pour les militaires, les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.

Publics concernés : fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et leurs collectivités employeurs, ouvriers des établissements industriels de l'Etat, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2020.

JORF n°0132 du 9 juin 2021 - NOR : MTRS2106053D