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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions - Taux de la cotisation

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/04/2022 )



RH - JORF // Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions - Taux de la cotisation
Décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

>> Ce décret fixe le taux de la cotisation prévue à l'
article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que des magistrats et militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international ayant opté pour l'affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite

Publics concernés : fonctionnaires tous versants, magistrats et militaires.


JORF n°0098 du 27 avril 2022 - NOR : TFPF2204211D
 



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