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Décret n° 2022-1329 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
>> Ce décret prévoit le versement intégral en 2022 du solde dû aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au titre de l'indemnité spécifique de service.
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Article 1 - L'article 9 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 9. - Le solde dû à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent au titre de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret du 25 août 2003 susvisé est versé au plus tard le 31 décembre 2022. »
Article 2 - Le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
JORF n°0242 du 18 octobre 2022 - NOR : TREK2224958D
>> Ce décret prévoit le versement intégral en 2022 du solde dû aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au titre de l'indemnité spécifique de service.
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Article 1 - L'article 9 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 9. - Le solde dû à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent au titre de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret du 25 août 2003 susvisé est versé au plus tard le 31 décembre 2022. »
Article 2 - Le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
JORF n°0242 du 18 octobre 2022 - NOR : TREK2224958D
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