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RH - Journal Officiel

RH - JORF // FPE - Mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes / Modalités de calcul des indicateurs

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 06/12/2023 )



RH - JORF //  FPE - Mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes / Modalités de calcul des indicateurs
Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat

>> Ce décret est pris pour application des 
dispositions des articles L. 132-9-2 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux.

Le décret définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat.

Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.

Publics concernés : ensemble des administrations de l'Etat entrant dans le champ de l'
article L. 132-9-3 du code général de la fonction publique : départements ministériels, établissements publics de l'Etat.
JORF n°0282 du 6 décembre 2023 - NOR : TFPF2327345D

Décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat
JORF n°0282 du 6 décembre 2023 - NOR : TFPF2333012D



 



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