Infos du jour
Journal Officiel
Retour à l'actualité du jour...
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat
>> Ce décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.
Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l'octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat.
JORF n°0175 du 30 juillet 2021 - NOR : TFPF2112604D
Dans la même rubrique
-
RH - JORF // Agents contractuels - Harmonisation des droits sur ceux des agents titulaires (temps de travail et de congés)
-
RH - JORF // GIPA - Prolongation de l'indemnité pour l'année 2022 et éléments à prendre en compte pour le calcul
-
RH - JORF // LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022: la HAS considère que les données ne sont pas de nature à remettre en cause l’obligation vaccinale des personnels des secteurs sanitaire et médico-social
-
RH - JORF // Remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique
-
RH - JORF // Le SMIC sera revalorisé de 2,01 % le 1er août 2022
