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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Financement des frais de formation des apprentis - Montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le CNFPT aux CFA

Rédigé par ID CiTé le 11/06/2021



RH - JORF // Financement des frais de formation des apprentis - Montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le CNFPT aux CFA

Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant


>> L'arrêté prévoit que le montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d'apprentis afin de participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est fixé à 25 millions d'euros pour l'année 2021 comme pour l'année 2020.

Publics concernés : les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, les apprentis, les centres de formation d'apprentis, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail.

JORF n°0134 du 11 juin 2021 - NOR : MTRD2112518A

 








 
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