// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






RH - Journal Officiel

RH - JORF // Fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des administrateurs de l'Etat

Rédigé par ID CiTé le 15/12/2021



RH - JORF // Fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des administrateurs de l'Etat
Décret n° 2021-1648 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

>> Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat auquel est intégré, au 1er janvier 2022, le corps des administrateurs civils, conformément au I de l'article 13 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022.

JORF n°0291 du 15 décembre 2021 - NOR : TFPF2134332D




Prolongation jusqu'au 21 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

--






Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...