RH - JORF // Fixation du seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.

Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet

>> Pris en application de l'article L. 613-5 du code général de la fonction publique, le décret détermine le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet.

Publics concernés : fonctionnaires nommés dans un emploi permanent à temps non complet de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022.

JORF n°0048 du 26 février 2022 - NOR : TERB2137245D

RH - JORF // Fixation du seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.

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RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

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RH - Circulaire // Concours d'ATSEM : prolongation de la période d'inscription

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RH - Actu // MOOC : les Fondamentaux de la prévention des risques au travail

RH - Actu // Journée d’étude "Culture et handicap : pour des postes à responsabilité inclusifs et accessibles"

RH - RM / Outre-mer / Territoires isolés - Il n'existe pas de cas d'exception au régime de la carence au titre des congés de maladie directement en lien avec une situation d'évacuation sanitaire

RH - Jurisprudence // Manquement aux exigences de dignité et d’exemplarité d’un administrateur hors classe dans l’exercice de ses fonctions

RH - Jurisprudence // Harcèlement sexuel - Responsabilité pour faute de la collectivité pour manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des agents

RH - Doc // Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025

RH - Circulaire // Le régime indemnitaire d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi en mission est fixé à 600 € par mois (convention en annexe)

RH - Jurisprudence // Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général

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RH - Jurisprudence // Légalité du recours à 39 CDD pour un agent employé durant 27 années: les contrats en cause n'étaient ni successifs, ni continus, et étaient séparés par une période non travaillée