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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Fixation du seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.

Rédigé par ID CiTé le 28/02/2022



RH - JORF // Fixation du seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.
Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet

>> Pris en application de l'article L. 613-5 du code général de la fonction publique, le décret détermine le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet.

Publics concernés : fonctionnaires nommés dans un emploi permanent à temps non complet de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022.


JORF n°0048 du 26 février 2022 - NOR : TERB2137245D
 










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