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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Intégration du complément de traitement indiciaire dans l'assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires à temps partiel.

Rédigé par ID CiTé le 09/06/2021



RH - JORF // Intégration du complément de traitement indiciaire dans l'assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires à temps partiel.

Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire


>> Ce décret a pour objet d'intégrer le complément de traitement indiciaire dans l'assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l'Etat à temps partiel.

Au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 8 juillet 2004, les mots : «et bonification indiciaire» sont remplacés par les mots : «, bonification indiciaire et complément de traitement indiciaire».
>> Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire et bonification indiciaire , bonification indiciaire et complément de traitement indiciaire, correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice que l'intéressé et exerçant à temps plein.

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers ; ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2020.

JORF n°0132 du 9 juin 2021 - NOR : MTRS2116042D







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