RH - JORF // LOI de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Protection sociale complémentaire, Suppression de la « surcotisation

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 16 - Protection sociale complémentaire des agents

Article 17 - Suppression de la « surcotisation » sur la part salariale des cotisations payées par les sapeurs-pompiers professionnels - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée à compter du 1er janvier 2022.

JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : ECOX2126627L

Dans la même rubrique

RH - JORF // Liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021)
RH - JORF // Instituts régionaux d'administration - Modalités et calendrier de nomination des lauréats de la session d'automne 2021 des concours d'accès (formation du 1er mars 2022 au 31 août 2022)
RH - JORF // Congé parent - enfant handicapé - Extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
RH - JORF // Catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT - Modification des dispositions statutaires et des grilles indiciaires
RH - JORF // Cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale de la FPT - Modification des dispositions statutaires et échelonnement indiciaire

RH - JORF // LOI de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Protection sociale complémentaire, Suppression de la « surcotisation » SPP

RH - JORF // Liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021)

RH - JORF // Instituts régionaux d'administration - Modalités et calendrier de nomination des lauréats de la session d'automne 2021 des concours d'accès (formation du 1er mars 2022 au 31 août 2022)

RH - JORF // Congé parent - enfant handicapé - Extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux

RH - JORF // Catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT - Modification des dispositions statutaires et des grilles indiciaires

RH - JORF // Cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale de la FPT - Modification des dispositions statutaires et échelonnement indiciaire

RH - RM // Promotion interne d'un agent - Un refus doit-il être motivé ?

RH - Jurisprudence // Devoir de réserve - Exception en cas de dénonciation d'un harcèlement moral

RH - Actu // FPE - FAQ mise à jour le 10 janvier 2022: le jour de carence suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022

JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (statut vaccinal, déplacements vers les Outre-mer… )

RH - Actu // Quand effectuer sa dose de rappel pour conserver son passe sanitaire valide ?

Juris - Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions

RH - Jurisprudence // Crise sanitaire : l’employeur public peut imposer moins de trois jours de télétravail !

JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Les opérations de dépistage peuvent être organisées par les collectivités ou le préfet

RM - Entretien d'une voirie routière à l'intérieur d'une commune

JORF - Cyclomobiles légers - Caractéristiques techniques, conditions de circulation et allongement de la longueur maximale

Parl. - Gestion de la crise sanitaire - Le Sénat vote en faveur du passe vaccinal, après en avoir modifié les modalités - Texte adopté en 1ère lecture (procédure accélérée)

RM - Le riverain d'une voie publique ne peut de lui-même élaguer un arbre se trouvant sur cette voie et dont les branches se déploient au-dessus de sa propriété.

Parl. - Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Saisine du Conseil constitutionnel (Texte adopté définitivement)

RH - Jurisprudence // Décision mettant fin à un détachement avant l'échéance - Portée de l'obligation de motivation.

RH - Actu // Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant