RH - JORF // LOI de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Protection sociale complémentaire, Suppression de la « surcotisation

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 16 - Protection sociale complémentaire des agents

Article 17 - Suppression de la « surcotisation » sur la part salariale des cotisations payées par les sapeurs-pompiers professionnels - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée à compter du 1er janvier 2022.

JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : ECOX2126627L

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