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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Assouplissement des conditions de renouvellement du congé de présence parentale

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 26/12/2022 )



RH - JORF // Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Assouplissement des conditions de renouvellement du congé de présence parentale

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

>> La 
loi du 15 novembre 2021 qui assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale  est rendue applicable aux fonctionnaires.

Article 87  Le premier alinéa de l'article L. 632-2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois. »

JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : ECOX2225094L
Décision n° 2022-845 DC  du 20 décembre 2022



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