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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité

Rédigé par ID CiTé le 27/12/2021



RH - JORF // Missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité
Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

>> L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés à l'article 2 de cette même loi, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce référent est également chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Le décret détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité.

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique.

JORF n°0300 du 26 décembre 2021 - NOR : TFPF2132242D




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