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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » ainsi que les conditions d'octroi et d'accompagnement des pupilles de la République.

Rédigé par ID CiTé le 25/04/2022



RH - JORF // Modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » ainsi que les conditions d'octroi et d'accompagnement des pupilles de la République.
Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

>> Ce décret détaille les modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République ». Il institue une commission chargée d'émettre un avis préalable à l'octroi de la mention « Mort pour le service de la République ». Il détaille les modalités d'accompagnement offertes aux personnes reconnues « pupille de la République ».

Par dérogation au principe selon lequel le juge administratif est compétent pour connaître des recours contre les décisions administratives, ce décret prévoit la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les recours contre les décisions d'octroi ou de refus d'octroi de la mention « mort pour le service de la République » dans la mesure où cette mention a vocation à être apposée sur un acte de l'état civil.

Enfin, il procède à la modification des dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives à la mention « Mort pour le service de la Nation » afin de tenir compte de la création de la mention « Mort pour le service de la République ».

Publics concernés : administrations, agents publics, autres bénéficiaires de la mention « Mort pour le service de la République », leurs familles et entourages.


JORF n°0096 du 24 avril 2022 - NOR : ARMH2204306D

 










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