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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités de versement aux CFA des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le CNFPT

Rédigé par ID CiTé le 01/03/2022



RH - JORF // Modalités de versement aux CFA des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le CNFPT
Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale

>> Ce décret fixe les modalités de versement aux centres de formation d'apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Publics concernés : CNFPT, CFA, collectivités territoriales et établissements publics en relevant, institution nationale mentionnée à l'
article L. 6123-5 du code du travail.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 . Les dispositions du 
décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant sont abrogées à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, les contrats d'apprentissage conclus en application de ce décret demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur terme.

JORF n°0050 du 1er mars 2022 - NOR : TERB2134117D










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