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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités relatives à la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels.

Rédigé par ID CiTé le 27/04/2022



RH - JORF // Modalités relatives à la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels.
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels

>> Ce texte simplifie et adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général, pour tenir compte notamment de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l'état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre. Il étend enfin le champ d'application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes et des rayonnements ionisants.

Publics concernés : travailleurs exposés à certains facteurs de risques professionnels, médecins du travail, employeurs, médecins conseils de l'assurance maladie, caisses primaires d'assurance maladie, caisses générales de sécurité sociale et caisses de mutualité sociale agricole, professionnels de santé.


JORF n°0098 du 27 avril 2022 - NOR : SSAS2210850D
 










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