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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités relatives au contenu et au dépôt de la convention de mise en situation en milieu professionnel.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/12/2023 )



RH - JORF //  Modalités relatives au contenu et au dépôt de la convention de mise en situation en milieu professionnel.
Décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel

>> Ce texte adapte les indications que doit comporter obligatoirement la convention de mise en situation en milieu professionnel, en supprimant celles de ces informations qui peuvent être recueillies par ailleurs, ou qui sont déjà détenues par l'organisme en charge de l'accompagnement de son bénéficiaire, comme son adresse, sa situation professionnelle ou la forme juridique de cette structure d'accompagnement.

Les modalités de dépôt de cette convention seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Publics concernés : bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel ; structures d'accueil, d'accompagnement et prescriptrices de périodes de mise en situation en milieu professionnel.


JORF n°0301 du 29 décembre 2023 - NOR : MTRD2319617D
 



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