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Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national
>> Ce décret tire les conséquences des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui modifie les articles L. 120-30 et L. 120-31 du code du service national afin de soumettre les agréments de service civique et de volontariat associatif au respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée.
Il porte également modification des règles qui encadrent la procédure de retrait de ces agréments.
Publics concernés : personnes morales agréées pour l'accueil de volontaires en engagement de service civique ou de volontariat associatif.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes d'agrément présentées à compter du 1er janvier 2022.
JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : MENV2136401D
Arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif
JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : MENV2136402A
>> Ce décret tire les conséquences des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui modifie les articles L. 120-30 et L. 120-31 du code du service national afin de soumettre les agréments de service civique et de volontariat associatif au respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée.
Il porte également modification des règles qui encadrent la procédure de retrait de ces agréments.
Publics concernés : personnes morales agréées pour l'accueil de volontaires en engagement de service civique ou de volontariat associatif.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes d'agrément présentées à compter du 1er janvier 2022.
JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : MENV2136401D
Arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif
JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : MENV2136402A
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