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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modification des dispositions relatives à la commission de réforme et au comité médical dans la fonction publique territoriale (Plus FPE/FPH)

Rédigé par ID CiTé le 14/03/2022



RH - JORF // Modification des dispositions relatives à la commission de réforme et au comité médical dans la fonction publique territoriale (Plus FPE/FPH)
Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
>> Ce décret modifie les dispositions du 
décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de simplifier et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.
Publics concernés : agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2022.

JORF n°0061 du 13 mars 2022 - NOR : TERB2136975D


FPE /FPH - Modalités d'organisation et de fonctionnement, cas de saisine des conseils médicaux
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
>> Ce décret détermine, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d'accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant le respect du secret médical. Il précise la composition et le fonctionnement de ces comités, leur champ de compétence territorial et les cas dans lesquels ils sont saisis. Le décret met aussi en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux conditions de santé exigées pour certaines fonctions avec les dispositions des articles 5 et 5 bis issues de l'
ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
JORF n°0061 du 13 mars 2022 - NOR : TFPF2131599D


Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière
JORF n°0061 du 13 mars 2022 - NOR : SSAH2136194D
 










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