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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Négociation et accords collectifs dans la fonction publique - Modalités d'application des nouvelles dispositions

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/07/2021 )



RH - JORF // Négociation et accords collectifs dans la fonction publique - Modalités d'application des nouvelles dispositions

Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique


>> Ce décret fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s'agissant de la demande à l'initiative des organisations syndicales d'ouvrir une négociation ou des modalités d'organisation des réunions à distance.
Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

Publics concernés : administrations ; agents publics de l'ensemble des trois fonctions publiques de la fonction publique ; organisations syndicales de fonctionnaires ; employeurs publics territoriaux et hospitaliers.

JORF n°0157 du 8 juillet 2021 - NOR : TFPF2110709D



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