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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 01/09/2022 )



RH - JORF // Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
>> Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et au 
VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent arrêté.

Les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus en vue de l'obtention de l'une des certifications figurant à l'annexe II sont ceux applicables à ces certifications antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-79 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80.


JORF n°0202 du 1 septembre 2022 - NOR : MTRD2225070A


Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage
JORF n°0202 du 1 septembre 2022 - NOR : MTRD2225073A


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Décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

JORF n°0201 du 31 août 2022 - NOR : MTRD2222299D


 



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