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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Pour information - Apprentis et salariés en contrat de professionnalisation - Prolongation de six mois du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs

Rédigé par ID CiTé le 19/11/2021



RH - JORF // Pour information - Apprentis et salariés en contrat de professionnalisation - Prolongation de six mois du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs

Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation


>> Ce texte prolonge jusqu'au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Il précise également la nouvelle année de référence à laquelle sera apprécié l'engagement des entreprises d'au moins 250 salariés pour les aides accordées au titre des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2022.

Publics concernés : employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, apprentis, salariés en contrat de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'année de référence à laquelle sera apprécié l'engagement des entreprises d'au moins 250 salariés, qui s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

JORF n°0263 du 11 novembre 2021 - NOR : MTRD2132534D
 










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