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Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire
>> Ce décret modifie l'accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire en attachant le droit au travail à l'autorisation provisoire de séjour qui leur est délivrée.
La section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Après le second alinéa de l'article R. 581-4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. » ;
2° L'article R. 581-6 est abrogé.
Publics concernés : ressortissants étrangers bénéficiant d'une protection temporaire.
JORF n°0078 du 2 avril 2022 - NOR : INTV2209403D
Conflit en Ukraine : le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion vous informe
Ministère du Travail et de l’Emploi >> Communiqué complet
>> Ce décret modifie l'accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire en attachant le droit au travail à l'autorisation provisoire de séjour qui leur est délivrée.
La section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Après le second alinéa de l'article R. 581-4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. » ;
2° L'article R. 581-6 est abrogé.
Publics concernés : ressortissants étrangers bénéficiant d'une protection temporaire.
JORF n°0078 du 2 avril 2022 - NOR : INTV2209403D
Conflit en Ukraine : le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion vous informe
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