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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Pour information - Droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/04/2022 )



RH - JORF // Pour information - Droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire
Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire

>> Ce décret modifie l'accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire en attachant le droit au travail à l'autorisation provisoire de séjour qui leur est délivrée.

La section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Après le second alinéa de l'article R. 581-4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. » ;
2° L'article R. 581-6 est abrogé.

Publics concernés : ressortissants étrangers bénéficiant d'une protection temporaire.


JORF n°0078 du 2 avril 2022 - NOR : INTV2209403D


Conflit en Ukraine : le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion vous informe
Ministère du Travail et de l’Emploi >> Communiqué complet
 



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