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Arrêté du 27 octobre 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
>> L'arrêté du 31 août 2022 est modifié :
1° L'article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au D. 6332-79-1 du code du travail , à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté. » ;
2° L'annexe II est remplacée par l'annexe au présent arrêté ;
3° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 2 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er novembre 2022. »
JORF n°0252 du 29 octobre 2022 - NOR : MTRD2230170A
L'apprentissage dans les collectivités territoriales
>> L'arrêté du 31 août 2022 est modifié :
1° L'article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au D. 6332-79-1 du code du travail , à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté. » ;
2° L'annexe II est remplacée par l'annexe au présent arrêté ;
3° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 2 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er novembre 2022. »
JORF n°0252 du 29 octobre 2022 - NOR : MTRD2230170A
L'apprentissage dans les collectivités territoriales
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