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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Prime de responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction de la fonction publique territoriale - Modification du décret n° 88-631 du 6 mai 1988

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/10/2022 )



RH - JORF // Prime de responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction de la fonction publique territoriale - Modification du décret n° 88-631 du 6 mai 1988
Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

>> Ce décret prévoit la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Il modifie également certaines dispositions compte tenu de l'entrée en vigueur de la 
partie législative du code général de la fonction publique et prévoit que les dispositions du décret du 6 mai 1988 peuvent être modifiées par décret.

Publics concernés : agents publics occupant certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.


JORF n°0251 du 28 octobre 2022 - NOR : IOMB2224013D


 



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