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Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux
>> Ce décret vise à reconnaitre à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au covid-19 entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022.
Publics concernés :
- professionnels de santé,
- agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales,
- personnels des agences régionales de santé,
- personnels des établissements médico-sociaux exerçant auprès des personnes âgées,
- personnels des personnes en situation de handicap,
- personnels en accueil d'urgence
- personnels dans les structures accueillant des personnes avec des difficultés spécifiques,
- personnels du service de santé des armées n'ayant pas le statut de militaire.
JORF n°0072 du 26 mars 2022 - NOR : SSAZ2207510D
>> Ce décret vise à reconnaitre à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au covid-19 entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022.
Publics concernés :
- professionnels de santé,
- agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales,
- personnels des agences régionales de santé,
- personnels des établissements médico-sociaux exerçant auprès des personnes âgées,
- personnels des personnes en situation de handicap,
- personnels en accueil d'urgence
- personnels dans les structures accueillant des personnes avec des difficultés spécifiques,
- personnels du service de santé des armées n'ayant pas le statut de militaire.
JORF n°0072 du 26 mars 2022 - NOR : SSAZ2207510D
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