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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Prolongation des modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé et extension de celles-ci aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.

Rédigé par ID CiTé le 29/12/2021



RH - JORF // Prolongation des modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé et extension de celles-ci aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé

>> Ce décret prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé.

Publics concernés : ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires relevant d'un régime spécial de sécurité sociale et des agents publics relevant du régime de l'IRCANTEC, décédés.

JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : TFPF2133497D










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