ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales


RH - Journal Officiel

RH - JORF // Prolongation des modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé et extension de celles-ci aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/12/2021 )



RH - JORF // Prolongation des modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé et extension de celles-ci aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé

>> Ce décret prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé.

Publics concernés : ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires relevant d'un régime spécial de sécurité sociale et des agents publics relevant du régime de l'IRCANTEC, décédés.

JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : TFPF2133497D

Gestion de votre compte et services ID.CiTé
Recherche
Recherche avancée
Derniers articles RH les plus lus

RH - Jurisprudence // CDIsation des agents - Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC

05/06/2025

RH - Doc // Tout savoir sur la réforme de la protection sociale complémentaire

05/06/2025

RH - Jurisprudence // Refus d’organiser une réunion - Manquements aux obligations hiérarchiques et sanctions disciplinaires d'un fonctionnaire

06/06/2025

RH - Doc // Panorama des pratiques et réflexions en matière d’IA dans les collectivités territoriales

05/06/2025

RH - Doc // Chaleur : quelles sont les nouvelles obligations de l'employeur ?

06/06/2025

RH - Jurisprudence // Cumul d’activités non autorisé - Risques du partage, sur les réseaux sociaux, de contenu se référant à une activité privée

10/06/2025

RH - RM // Impossibilité pour un fonctionnaire en disponibilité de se présenter à un concours interne

05/06/2025

RH - RM // Financement de l'apprentissage des jeunes en collectivité territoriale

06/06/2025

RH - Actu // Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail, dans la limite de huit absences par an

10/06/2025

RH - Jurisprudence // Radiation pour abandon de poste : attention au respect du formalisme, notamment de la part de l’administration

10/06/2025

RH - Actu // Pénalisation des agentes de la Fonction publique pendant la grossesse, une attaque inacceptable (Courrier intersyndical)

10/06/2025

RH - Doc // Les agents de la fonction publique victimes de violences dans le cadre de leur métier en 2022

06/06/2025

RH - Jurisprudence // Appel d’offres PSC : la Mgéfi conteste la décision du MEFSIN

06/06/2025

RH - Actu // Parler du travail : au-delà du slogan

06/06/2025

RH - Jurisprudence // Accident survenu à domicile : le seul fait que l'agent ne soit pas descendu de son véhicule ne suffit pas à considérer qu'il n'avait pas achevé son trajet

11/06/2025

RH - Jurisprudence // Baisse de l’indemnisation des arrêts maladie : un premier recours rejeté

11/06/2025

RH - RM // Colis de fin d'année aux agents communaux

11/06/2025

RH - Actu // La diversité des missions, élément clé pour attirer les profils (Sondage exclusif Ifop pour Acteurs publics et Indeed)

10/06/2025

RH - Doc // L'accès des jeunes aux emplois de l'État, une stratégie à construire

10/06/2025

RH - Doc // Sensibilisez vos agents sur les ateliers « Bienvenue à la retraite »

11/06/2025