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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Report de la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles »

Rédigé par ID CiTé le 13/12/2021



RH - JORF // Report de la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles »
Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

>> Ce décret reporte au 1er janvier 2023 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.

JORF n°0288 du 11 décembre 2021- NOR : SSAS2108715D




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