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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Report de la hausse du taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Rédigé par ID CiTé le 30/05/2022



RH - JORF // Report de la hausse du taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

>> Ce décret reporte la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements de détachement des fonctionnaires, magistrats dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international ayant opté pour l'affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite sont soumis au taux de droit commun de la cotisation prévue à l'
article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

A l'article 1er du 
décret n° 2022-705 du 26 avril 2022, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « octobre » et le mot : « avril » est remplacé par le mot : « septembre ».

JORF n°122 du 26 mai 2022 - NOR : TFPF2215425D
 










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