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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/12/2023 )



RH - JORF //  Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.
Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

>> Ce décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des 
dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Publics concernés : juge de l'exécution, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des tribunaux judiciaires, tiers saisis, justiciables.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.


JORF n°0296 du 22 décembre 2023 - NOR : JUSC2331183D


 



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