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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/05/2023 )



RH - JORF // Suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19.
Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants

>> Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret suspend l'obligation de vaccination des professionnels et étudiants.
Ce décret est pris en application du 
IV de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.

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Article 1  L'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue.

Publics concernés : professionnels et étudiants soumis à l'obligation de vaccination contre la covid


JORF n° 112 du 14 mai 2023 - NOR : SPRZ2311696D



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