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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022

Rédigé par ID CiTé le 30/12/2021



RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022
Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022

>> Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.

Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social (code risque 75.1BA) : Taux net de 1,79%

Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2022.
JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : SSAS2136947A

AT/MP - Montant des majorations pour l'année 2022
JORF n°0301 du 28 décembre 2021 - NOR : SSAS2136960A




Prolongation jusqu'au 21 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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