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Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022
>> Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social (code risque 75.1BA) : Taux net de 1,79%
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2022.
JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : SSAS2136947A
AT/MP - Montant des majorations pour l'année 2022
JORF n°0301 du 28 décembre 2021 - NOR : SSAS2136960A
>> Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social (code risque 75.1BA) : Taux net de 1,79%
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2022.
JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : SSAS2136947A
AT/MP - Montant des majorations pour l'année 2022
JORF n°0301 du 28 décembre 2021 - NOR : SSAS2136960A
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