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RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2023

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/12/2022 )



RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2023
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2023
>> Ce Les taux nets collectifs visés aux articles 
D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,24 %.
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles 
D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.
Les taux nets collectifs visés à l'
article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.
Les activités professionnelles visées au 
I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2023.

JORF n°0300 du 28 décembre 2022 - NOR : SPRS2232043A


Arrêté du 26 décembre 2022 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023
JORF n°0300 du 28 décembre 2022 - NOR : SPRS2232024A
 



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